Strada lex - Tijdschriften - Revue générale des assurances et des responsabilités https://www.stradalex.com/ Strada lex - Tijdschriften - Revue générale des assurances et des responsabilités fr-be Copyright 2019 Strada lex - DBiT info@stradalex.com (info) Strada lex - Tijdschriften - Revue générale des assurances et des responsabilités https://www.stradalex.com/img/public/logo.png https://www.stradalex.com/ 103 60 Logo Strada lex Hof van cassatie (1ste k.), 11/01/2019, C.18.0210.N, R.G.A.R., 2019/7, p. 15596 https://www.stradalex.com/DBPro/NL/Document/html/getDocFromRss/sl_rev/rgar2019_7p15596 Uit de bepalingen van artikel 870 Gerechtelijk Wetboek en artikel 1315 Burgerlijk Wetboek volgt dat bij een vordering op grond van buitencontractuele aansprakelijkheid de bewijslast van de tot aansprakelijkheid leidende gebeurtenis, de schade en het oorzakelijk verband tussen beide in de regel op de benadeelde rust.

Wanneer de benadeelde aanvoert dat de door hem geleden schade werd veroorzaakt door de miskenning van de algemene zorgvuldigheidsplicht doordat de aangesprokene hem welbepaalde informatie niet heeft gegeven, moet hij niet alleen bewijzen dat de aangesprokene hem deze informatie had moeten geven maar ook dat hij dat niet heeft gedaan.

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Sun, 01 Sep 2019 00:00:00 +0200 rgar2019_7p15596
Glansdorff, F., « Observations », R.G.A.R., 2019/7, p. 15596 https://www.stradalex.com/DBPro/FR/Document/html/getDocFromRss/sl_rev/rgar2019_7p155962_ Sun, 01 Sep 2019 00:00:00 +0200 rgar2019_7p155962_ Cour de cassation (1re ch.), 04/10/2018, C.17.0245.F, R.G.A.R., 2019/7, p. 15597 https://www.stradalex.com/DBPro/FR/Document/html/getDocFromRss/sl_rev/rgar2019_7p15597 La faute du mandataire professionnel susceptible d'engager sa responsabilité sur la base de l'article 1992 du Code civil doit s'apprécier suivant le critère du mandataire normalement prudent et diligent, placé dans les mêmes conditions.

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Sun, 01 Sep 2019 00:00:00 +0200 rgar2019_7p15597
Tribunal de première instance Namur (div. Namur, 8e ch.), 19/11/2018, R.G.A.R., 2019/7, p. 15598 https://www.stradalex.com/DBPro/FR/Document/html/getDocFromRss/sl_rev/rgar2019_7p15598 Entre la tombée de la nuit et le lever du jour, les feux de croisement doivent être utilisés. L'infraction d'avoir négligé d'allumer les feux existe dès que sont réunies les conditions énoncées par l'article 30 du Code de la route.

Même si un véhicule non éclairé demeure visible et donc prévisible, il est néanmoins moins visible. Par sa faute, le conducteur d'un véhicule qui roule sans phares alors qu'il le devrait, se rend plus difficilement perceptible pour un conducteur débiteur de priorité. Chacun des conducteurs supporte 50 % de la responsabilité.

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Sun, 01 Sep 2019 00:00:00 +0200 rgar2019_7p15598
Cour de cassation (1re ch.), 15/11/2018, R.G.A.R., 2019/7, p. 15599 https://www.stradalex.com/DBPro/FR/Document/html/getDocFromRss/sl_rev/rgar2019_7p15599 Le préjudice qui résulte, pour les ayants droit de la victime d'un accident mortel, de la privation des revenus de celle-ci consiste en la privation de la partie de ces revenus dont ils tiraient ou auraient pu tirer un avantage personnel.

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Sun, 01 Sep 2019 00:00:00 +0200 rgar2019_7p15599
Tribunal de première instance francophone Bruxelles (76e ch.), 11/02/2019, R.G.A.R., 2019/7, p. 15600 https://www.stradalex.com/DBPro/FR/Document/html/getDocFromRss/sl_rev/rgar2019_7p15600 Les circonstances particulièrement atroces du décès et le sentiment d'insécurité et d'angoisse particuliers y afférents justifient de s'écarter du forfait recommandé par le Tableau indicatif 2016, dès lors que ce forfait ne permet pas en l'espèce d'indemniser adéquatement le demandeur.

En l'absence d'éléments plus précis, le tribunal fixe le dommage du demandeur ex æquo et bono à 10.000 EUR.

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Sun, 01 Sep 2019 00:00:00 +0200 rgar2019_7p15600
Cour d'appel Liège (20e ch.), 01/03/2019, R.G.A.R., 2019/7, p. 15601 https://www.stradalex.com/DBPro/FR/Document/html/getDocFromRss/sl_rev/rgar2019_7p15601 Les bases journalières de 28 et 34 EUR prévues au tableau indicatif pour le préjudice moral temporaire ne doivent pas être majorées dès lors que l'indemnité allouée pour ce poste de préjudice n'est pas un bien de consommation et ne doit donc pas être indexée sur la base de l'indice des prix à la consommation et dès lors que la gravité des blessures a été prise en compte dans les taux d'incapacité. Par ailleurs, des intérêts compensatoires peuvent être alloués sur une indemnité actualisée en tenant notamment compte du nouveau tableau indicatif, mais cette actualisation peut justifier la réduction des intérêts de retard à un taux inférieur au taux d'intérêt légal.

Dans le cadre de l'expertise, un dommage moral spécifique a été reconnu dans le chef de la victime compte tenu des moqueries subies alors qu'elle était adolescente en raison de ses cicatrices disgracieuses. Il est évalué à 5.000 EUR.

Le préjudice esthétique permanent peut être capitalisé dès lors que la victime est confrontée à ses cicatrices de manière constante. Dans le cadre de l'évaluation du préjudice, il ne peut lui être reproché de refuser de subir une nouvelle intervention chirurgicale compte tenu des contraintes médicales très importantes. La méthode du carré ne sera en revanche pas retenue pour déterminer les bases journalières qui sont fixées à 12,50 EUR pour le passé et 10 EUR pour le futur.

L'arrêt de la Cour de cassation du 18 septembre 2014 ne permet pas de considérer que l'article 1254 du Code civil s'applique à toutes les dettes de valeur en matière extracontractuelle et aux intérêts compensatoires dus sur celles-ci.

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Sun, 01 Sep 2019 00:00:00 +0200 rgar2019_7p15601
Tribunal de première instance Hainaut (div. Charleroi, 3e ch.), 20/03/2019, R.G.A.R., 2019/7, p. 15602 https://www.stradalex.com/DBPro/FR/Document/html/getDocFromRss/sl_rev/rgar2019_7p15602 La circonstance qu'un taux d'incapacité partiel ait été retenu ne change rien au fait que la victime ne pouvait travailler et percevoir d'autres revenus que ceux perçus par la mutuelle.

Lorsque l'expert fixe le taux d'incapacité, il est censé inclure notamment l'éventuelle variabilité des séquelles consolidées sur le ressenti de la victime ou sur sa capacité ménagère. Ces considérations ne peuvent donc permettre de rejeter la méthode de capitalisation.

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Sun, 01 Sep 2019 00:00:00 +0200 rgar2019_7p15602
Tribunal de première instance francophone Bruxelles (77e ch.), 07/05/2018, R.G.A.R., 2019/7, p. 15603 https://www.stradalex.com/DBPro/FR/Document/html/getDocFromRss/sl_rev/rgar2019_7p15603 L'article 8 de la loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies et des explosions prévoit l'indemnisation des dommages corporels qui doivent s'entendre dans leur sens usuel et habituel c'est-à-dire visant les atteintes à l'intégrité physique, mais aussi psychique.

Le préjudice esthétique temporaire d'une personne qui a notamment subi une perforation oculaire et qui ne supporte pas sa lentille sclérale peut être fixé à 4/7 tandis que les montants d'indemnisation journaliers prévus pour le quantum doloris temporaire par le tableau indicatif peuvent être retenus. En fixant le taux d'incapacité permanente, les experts tiennent compte de la probabilité d'accoutumance, d'adaptation ou d'estompement des conséquences des séquelles. Rien ne justifie en l'espèce de s'écarter du taux d'incapacité retenu et du montant journalier de base de 28 EUR. L'imputation des provisions doit se faire conformément à l'article 1254 du Code civil même en matière extracontractuelle. L'indemnisation du dommage moral subi par un proche par répercussion n'est pas nécessairement conditionnée à la crainte d'une issue funeste. Les inquiétude et angoisses générées dans le chef de la compagne d'une victime ayant notamment perdu définitivement un œil constituent un préjudice indemnisable.

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Sun, 01 Sep 2019 00:00:00 +0200 rgar2019_7p15603
Cour de cassation (1re ch.), 07/09/2018, R.G.A.R., 2019/7, p. 15604 https://www.stradalex.com/DBPro/FR/Document/html/getDocFromRss/sl_rev/rgar2019_7p15604 Les intérêts compensatoires réparent le préjudice résultant du retard dans l'indemnisation, alors que l'actualisation est une méthode de calcul destinée à tenir compte de la diminution du pouvoir d'achat.

Il s'agit de deux correctifs distincts, même s'ils sont l'un et l'autre liés à l'écoulement du temps.

Le juge peut ainsi allouer des intérêts compensatoires sur l'indemnité qu'il a évaluée au jour de sa décision.

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Sun, 01 Sep 2019 00:00:00 +0200 rgar2019_7p15604
Tribunal de première instance Liège (div. Liège, 4e ch.), 01/04/2019, R.G.A.R., 2019/7, p. 15605 https://www.stradalex.com/DBPro/FR/Document/html/getDocFromRss/sl_rev/rgar2019_7p15605 Il existe des motifs de réduire l'état de frais et honoraires de l'expert judiciaire en raison de sa négligence, de la longueur et de l'approche inefficace de l'expertise, de la qualité incertaine du rapport d'expertise et du fait que les montants de provisions payées ne sont pas justifiés par le paiement des honoraires des sapiteurs qui n'ont pas été payés par l'expert judiciaire.

Conformément à l'article 991bis du Code judiciaire, il y a lieu de procéder d'office à la taxation de l'état de frais et honoraires de l'expert judiciaire et de l'inviter à restituer au greffe le solde des provisions déjà perçues.

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Sun, 01 Sep 2019 00:00:00 +0200 rgar2019_7p15605
Tribunal de police Namur (div. Namur), 24/04/2019, R.G.A.R., 2019/7, p. 15606 https://www.stradalex.com/DBPro/FR/Document/html/getDocFromRss/sl_rev/rgar2019_7p15606 Trois conditions doivent être réunies pour conclure à l'existence d'un cas fortuit (ou cas de force majeure) : le caractère imprévu et imprévisible de l'événement constitutif de force majeure, le caractère insurmontable ou irrésistible de l'événement et le fait que celui-ci doit être exempt de toute faute dans le chef du conducteur.

Le conducteur qui provoque un accident en perdant le contrôle de son véhicule à la suite d'un malaise imprévisible est exonéré de toute responsabilité en raison d'un cas fortuit.

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Sun, 01 Sep 2019 00:00:00 +0200 rgar2019_7p15606