Strada lex - Tijdschriften - Pasicrisie Belge https://www.stradalex.com/ Strada lex - Tijdschriften - Pasicrisie Belge fr-be Copyright 2019 Strada lex - DBiT info@stradalex.com (info) Strada lex - Tijdschriften - Pasicrisie Belge https://www.stradalex.com/img/public/logo.png https://www.stradalex.com/ 103 60 Logo Strada lex Cass., 1re ch. — 1er février 2018 (RG C.17.0130.N), Pas., 2018/2, p. 219-221 https://www.stradalex.com/DBPro/FR/Document/html/getDocFromRss/sl_rev/pas2018_2p219 Par citation en justice au sens de l’article 2244, § 1er, alinéa 1er, du Code civil, il y a lieu d’entendre l’introduction d’une action en justice par laquelle le demandeur entend faire reconnaître au fond le droit menacé qui est soumis à prescription. (C. civ., art. 2244, § 1er, al. 1er).

Des courriers ou des écrits par lesquels les parties portent à la connaissance du notaire-liquidateur des contestations ou des revendications dans le cadre d’une liquidation-partage judiciaire ne constituent pas une citation en justice interruptive de prescription étant donné qu’il n’est pas ainsi introduit d’action en justice. (C. civ., art. 2244, § 1er, al. 1er).

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Thu, 19 Sep 2019 00:00:00 +0200 pas2018_2p219
Cass., 1re ch. — 2 février 2018 (RG C.16.0167.F), Pas., 2018/2, p. 222-233 https://www.stradalex.com/DBPro/FR/Document/html/getDocFromRss/sl_rev/pas2018_2p222 N’est pas une demande de modification ou de rétraction de l’ordonnance au sens de l’article 1032 du Code judiciaire, la réitération pour circonstances nouvelles d’une demande de mesures de description précédemment rejetée. (C. jud., art. 1032).

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Cass., 1re ch. — 2 février 2018 (RG. C.16.0448.F), Pas., 2018/2, p. 233-235 https://www.stradalex.com/DBPro/FR/Document/html/getDocFromRss/sl_rev/pas2018_2p233 Sauf si elle a été confiée à une personne étrangère à la société, la gestion de la société en commandite simple ne peut être confiée qu’aux seuls associés commandités. (C. des sociétés, art. 202 et 207, § 1er).

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Thu, 19 Sep 2019 00:00:00 +0200 pas2018_2p233
Cass., 1re ch. — 2 février 2018 (RG C.17.0055.F), Pas., 2018/2, p. 235-237 https://www.stradalex.com/DBPro/FR/Document/html/getDocFromRss/sl_rev/pas2018_2p235 La caducité d’une obligation par disparition de son objet suppose qu’il soit définitivement impossible d’exécuter son objet en nature.

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Cass., 1re ch. — 2 février 2018 (RG C.17.0386.F), Pas., 2018/2, p. 237-238 https://www.stradalex.com/DBPro/FR/Document/html/getDocFromRss/sl_rev/pas2018_2p237 Lorsque l’exercice abusif de droits concerne l’application d’une clause contractuelle, la réparation peut consister à priver le créancier du droit de se prévaloir de la clause. (C. civ., art. 1134, al. 3).

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Thu, 19 Sep 2019 00:00:00 +0200 pas2018_2p237
Cass., 2e ch. — 6 février 2018 (RG P.17.0359.N), Pas., 2018/2, p. 238-240 https://www.stradalex.com/DBPro/FR/Document/html/getDocFromRss/sl_rev/pas2018_2p238 Il résulte de l’article 20.2 du Traité d’extradition et d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas du 27 juin 1962 que la chambre du conseil décide si les objets saisis sont transmis en tout ou en partie à la partie requérante ; elle peut ordonner la restitution des objets qui ne se rattachent pas directement aux faits imputés au prévenu et s’appuie à cet effet sur les éléments contenus dans la commission rogatoire et les documents d’exécution y relatifs.

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Thu, 19 Sep 2019 00:00:00 +0200 pas2018_2p238
Cass., 2e ch. — 6 février 2018 (RG P.17.0457.N), Pas., 2018/2, p. 240-244 https://www.stradalex.com/DBPro/FR/Document/html/getDocFromRss/sl_rev/pas2018_2p240 Il résulte des travaux préparatoires des articles 204 et 210, alinéa 2, du Code d’instruction criminelle que les griefs indiqués ou cochés par l’appelant dans sa requête ou dans le formulaire de griefs tel que défini à l’article 204 du Code d’instruction criminelle déterminent le pouvoir juridictionnel du juge d’appel ; la possibilité de soulever d’autres griefs après la date limite de dépôt de cette requête ou de ce formulaire de griefs ayant été rejetée par le législateur, le juge d’appel ne peut examiner que les griefs élevés par les parties dans leur requête ou formulaire de griefs et à cette occasion, il soulève, s’il y a lieu, dans les limites de sa saisine telle qu’elle découle de ces griefs, les moyens d’ordre public prévus à l’article 210 du Code d’instruction criminelle.

Un grief tel que visé par l’article 204 du Code d’instruction criminelle est l’indication spécifique par l’appelant d’une décision distincte du jugement entrepris, dont il demande la réformation par le juge d’appel ; il n’est pas requis que, dans sa requête ou son formulaire de griefs, l’appelant énonce déjà les raisons pour lesquelles il demande cette réformation ; en l’absence de griefs au sens de cette disposition, l’appel est irrecevable.

Un grief tel que visé à l’article 1057, 7°, du Code judiciaire est une objection formulée par l’appelant contre le jugement entrepris, qui doit être formulée avec clarté et précision afin de permettre à l’intimé de préparer sa défense et mettre le juge en mesure de vérifier la portée exacte du grief : en l’absence de griefs au sens de cette disposition, la requête d’appel peut être déclarée nulle si l’intimé le demande in limine litis en démontrant un préjudice porté à des intérêts, auquel cas le juge tient compte des circonstances et éléments concrets de l’affaire et l’appelant peut étendre son appel par voie de conclusions à d’autres décisions du premier juge, dans la mesure où le délai d’appel n’est pas expiré et où il n’a pas acquiescé à ces décisions.

La notion de « grief » et les conséquences attachées à la formulation ou non de griefs précis contre le jugement diffèrent selon qu’il s’agit d’un procès pénal ou d’un procès civil.

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Thu, 19 Sep 2019 00:00:00 +0200 pas2018_2p240
Cass., 2e ch. — 6 février 2018 (RG P.17.0543.N), Pas., 2018/2, p. 244-247 https://www.stradalex.com/DBPro/FR/Document/html/getDocFromRss/sl_rev/pas2018_2p244 Un grief au sens de l’article 204 du Code d’instruction criminelle est l’indication spécifique par l’appelant d’une décision distincte du jugement entrepris, dont il demande la réformation par le juge d’appel ; il appartient à la juridiction d’appel d’apprécier souverainement en fait si, dans sa requête ou dans le formulaire de griefs, l’appelant a indiqué de manière suffisamment précise ses griefs élevés contre le jugement entrepris, comme le requiert l’article 204 du Code d’instruction criminelle et, aux fins de cette appréciation, le juge peut avoir égard au fait que des griefs sans lien avec le jugement entrepris ont été cochés.

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Thu, 19 Sep 2019 00:00:00 +0200 pas2018_2p244
Cass., 2e ch. — 6 février 2018 (RG P.17.0577.N), Pas., 2018/2, p. 247-248 https://www.stradalex.com/DBPro/FR/Document/html/getDocFromRss/sl_rev/pas2018_2p247 Le droit de ne pas s’auto-incriminer, tel qu’il est consacré à l’article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, n’est pas substantiellement violé par l’article 67ter de la loi du 16 mars 1968, qui oblige le propriétaire enregistré d’un véhicule à communiquer, sous peine de sanction pénale, l’identité de la personne qui conduisait le véhicule en question au moment de l’infraction de roulage.

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Thu, 19 Sep 2019 00:00:00 +0200 pas2018_2p247
Cass., 2e ch. — 6 février 2018 (RG P.17.0621.N), Pas., 2018/2, p. 249-250 https://www.stradalex.com/DBPro/FR/Document/html/getDocFromRss/sl_rev/pas2018_2p249 Les droits de la défense de la partie civile n’exigent pas de la chambre des mises en accusation qu’elle procède à l’identification des personnes contre lesquelles une plainte avec constitution de partie civile a été déposée, lorsqu’elle décide qu’il n’existe de charges contre qui que ce soit pour l’infraction dénoncée ; il n’y a pas lieu d’avoir égard au fait que la partie civile a ainsi encore la possibilité ou non de citer directement les personnes non identifiées devant la juridiction de jugement.

Le fait que le juge d’instruction ou le ministère public n’ait pas procédé à l’inculpation des personnes visées par la plainte avec constitution de partie civile n’empêche pas la chambre des mises en accusation de décider qu’il n’y a pas lieu à poursuivre ou à dessaisir le juge d’instruction, vu l’absence de charges à l’encontre de qui que ce soit quant à la commission de l’infraction dénoncée, sans que l’identification des personnes visées soit requise à cet effet.

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Thu, 19 Sep 2019 00:00:00 +0200 pas2018_2p249
Cass., 2e ch. — 6 février 2018 (RG P.17.0560.N), Pas., 2018/2, p. 251-252 https://www.stradalex.com/DBPro/FR/Document/html/getDocFromRss/sl_rev/pas2018_2p251 Les juges d’appel statuant sur opposition qui constatent un dépassement du délai raisonnable doivent prononcer une peine réduite, de manière réelle et mesurable, par rapport à celle qu’ils auraient infligée s’il n’y avait eu dépassement du délai raisonnable, cette réduction étant appréciée au regard de la peine que le juge aurait prononcée en l’absence de dépassement du délai raisonnable et non en considérant la condamnation que les juges d’appel ont infligée par défaut ; toutefois, la peine que les juges d’appel statuant sur opposition entendent imposer en réparation du dépassement du délai raisonnable ne peut jamais dépasser, compte tenu de l’effet relatif de l’opposition, la peine qu’ils ont infligée par défaut.

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Thu, 19 Sep 2019 00:00:00 +0200 pas2018_2p251
Cass, 2e ch. — 7 février 2018 (RG P.17.1275.F), Pas., 2018/2, p. 253-258 https://www.stradalex.com/DBPro/FR/Document/html/getDocFromRss/sl_rev/pas2018_2p253 Le juge ne peut considérer que les véhicules et pièces présents sur le terrain du prévenu ne constituent pas des déchets au sens de l’article 2 du décret du Conseil régional wallon du 27 juin 1996 relatif aux déchets au motif qu’ils ont une finalité ou une destination, sans vérifier si le prévenu n’avait pas l’obligation de s’en défaire. (Décr. Rég. w. du 27 juin 1996, art. 2, 1°, et 7).

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Thu, 19 Sep 2019 00:00:00 +0200 pas2018_2p253
Cass., 2e ch. — 7 février 2018 (RG P.18.0078.F), Pas., 2018/2, p. 258-261 https://www.stradalex.com/DBPro/FR/Document/html/getDocFromRss/sl_rev/pas2018_2p258 En vertu de l’article 72, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980, la juridiction d’instruction vérifie si les mesures privatives de liberté et d’éloignement du territoire sont conformes à la loi sans pouvoir se prononcer sur leur opportunité ; le contrôle de légalité porte sur la validité formelle de l’acte, notamment quant à l’existence de sa motivation et au point de vue de sa conformité tant aux règles de droit international ayant des effets directs dans l’ordre interne qu’à la loi du 15 décembre 1980. (L. du 15 décembre 1980, art. 72).

Le maintien d’un étranger dans un lieu déterminé sur pied de l’article 74/6, § 1erbis, 9° et 12°, de la loi du 15 décembre 1980 est non seulement soumis aux conditions prévues à cet article mais doit aussi faire l’objet d’un examen du critère relatif au caractère dilatoire de la demande d’asile, qui est visé à l’article 8, § 3, d, de la directive accueil; la juridiction d’instruction qui considère que l’article 74/6, § 1erbis, 9°, de la loi du 15 décembre 1980 n’impose pas à l’administration d’établir le caractère dilatoire de la demande d’asile ayant donné lieu à la mesure de maintien dans un lieu déterminé ne procède pas au contrôle de légalité prescrit par l’article 72, alinéa 2, de cette loi. (Dir. 2013/33/UE, art. 8.3, al. 1er, d, et 9.2 ; L. du 15 décembre 1980, art. 72, al. 2, et 74/6, § 1erbis, 9° et 12°).

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Thu, 19 Sep 2019 00:00:00 +0200 pas2018_2p258
Cass., 2e ch. — 7 février 2018 (RG P.18.0100.F), Pas., 2018/2, p. 261-268 https://www.stradalex.com/DBPro/FR/Document/html/getDocFromRss/sl_rev/pas2018_2p261 En application de l’article 3 de la loi du 7 juin 1969, le consentement visé à l’article 1er, alinéa 2, 3°, de cette loi doit être donné par écrit, préalablement à la perquisition ou à la visite domiciliaire. (L. du 7 juin 1969, art. 3 ; Const. 1994, art. 15 ; Conv. D.H., art. 8).

Conformément aux articles 32, 36 et 41 du Code d’instruction criminelle et à l’article 1er, alinéa 2, 2°, de la loi du 7 juin 1969, le procureur du Roi et l’officier de police judiciaire peuvent procéder à une visite domiciliaire en cas de flagrant crime ou délit ; cette visite domiciliaire peut être effectuée à n’importe quelle heure, sans le consentement de la personne intéressée et sans mandat de perquisition ; la constatation de l’état de flagrance doit précéder la perquisition et cette dernière ne peut être justifiée par le constat a posteriori du flagrant délit. (C.I.cr., art. 32, 36 et 41, al. 1er ; L. du 7 juin 1969, art. 1er, al. 2, 2°).

Il n’y a pas de flagrant délit si l’on se fonde seulement sur des présomptions et des indices qu’une infraction pourrait avoir été commise. (C.I.cr., art. 32, 36 et 41, al. 1er ; L. du 7 juin 1969, art. 1er, al. 2, 2°).

La visite d’un domicile sur la base de l’article 6bis du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques requiert l’existence préalable d’indices sérieux et objectifs d’une infraction relative à la détention illicite de stupéfiants ; nonobstant la circonstance que le juge constate souverainement les faits dont il déduit l’existence de tels indices, il appartient à la Cour de vérifier si, de ses constatations, il a pu légalement déduire cette conséquence et s’il a régulièrement motivé sa décision à cet égard. (L. du 24 février 1921, art. 6bis).

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Thu, 19 Sep 2019 00:00:00 +0200 pas2018_2p261
Cass., 2e ch. — 7 février 2018 (RG P.18.0116.F), Pas., 2018/2, p. 268-270 https://www.stradalex.com/DBPro/FR/Document/html/getDocFromRss/sl_rev/pas2018_2p268 Dès lors que le pourvoi dirigé contre un arrêt statuant sur pied des articles 72 et suivants de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, est examiné par la Cour sous le bénéfice de l’urgence, le conseil du demandeur n’a pas à attendre la réception d’un courrier du greffe pour savoir que la cause serait fixée avec célérité ; lorsqu’il n’invoque aucun autre élément de nature à accréditer que la force majeure pour le non-dépôt du mémoire a perduré jusqu’au troisième jour ouvrable avant l’audience, la remise au greffe du mémoire à cette date est tardive. (C.I.cr., art. 429, al. 1er, et 432).

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Thu, 19 Sep 2019 00:00:00 +0200 pas2018_2p268
Cass., 1re ch. — 8 février 2018 (RG C.15.0458.N), Pas., 2018/2, p. 270-273 https://www.stradalex.com/DBPro/FR/Document/html/getDocFromRss/sl_rev/pas2018_2p270 Toute personne lésée peut obtenir du Fonds commun de garantie la réparation des dommages causés par un véhicule automoteur lorsqu’aucune entreprise d’assurances n’est obligée à ladite réparation en raison d’un cas fortuit exonérant le conducteur du véhicule qui a causé l’accident. (L. du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, art. 19bis-11, § 1er, 3°).

Le cas fortuit doit être apprécié dans le chef du conducteur du véhicule ayant causé l’accident. (L. du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, art. 19bis-11, § 1er, 3°).

À la question préjudicielle, posée par la Cour de cassation à la Cour constitutionnelle, de savoir si l’article 19bis-13, § 3, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs viole les articles 10 et 11 de la Constitution s’il est interprété en ce sens que, outre la personne lésée primaire par un accident causé par un véhicule non identifié, la personne lésée secondaire est aussi privée de la possibilité d’obtenir une indemnisation du dommage matériel de la part du Fonds commun de garantie, dès lors qu’une telle interprétation crée en effet une inégalité dans le chef des personnes lésées secondaires parce que les victimes d’un sinistre causé par un conducteur qui est confronté à un cas fortuit qui est aussi un véhicule non identifié ne peuvent prétendre qu’à l’indemnisation du dommage corporel, alors que les victimes d’un sinistre qui est causé par un conducteur qui est confronté à un simple cas fortuit peuvent prétendre à l’indemnisation intégrale tant du dommage corporel que du dommage matériel, la Cour constitutionnelle a, par son arrêt du 6 juillet 2017, dit pour droit que l’article 19bis-13, § 3, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution. (Const. 1994, art. 10 et 11 ; L. du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, art. 19bis-11, § 1er, 3°).

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Thu, 19 Sep 2019 00:00:00 +0200 pas2018_2p270
Cass., 1re ch. — 8 février 2018 (RG C.15.0537.N), Pas., 2018/2, p. 273-279 https://www.stradalex.com/DBPro/FR/Document/html/getDocFromRss/sl_rev/pas2018_2p273 Ni l’article 6.1 et 6.3.c de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni le principe général du droit relatif au respect des droits de la défense n’impliquent un droit absolu à l’assistance d’un avocat de son choix. (Conv. DH, art. 6, § 1er et 3, c ; principe général du droit relatif au respect des droits de la défense).

Le droit au libre choix d’un avocat est, sans préjudice de l’importance que revêt la confiance dans la relation entre un avocat et son client, nécessairement soumis à certaines restrictions dans le cadre de l’aide juridique de deuxième ligne ; le droit d’être défendu dans ce cadre par un conseil de son choix peut être soumis à des restrictions lorsque des motifs pertinents et suffisants rendent ces restrictions nécessaires dans l’intérêt de la justice. (Conv. DH, art. 6, § 1er et 3, c ; principe général du droit relatif au respect des droits de la défense).

L’article 23 de la Constitution comporte, dans les matières qu’il couvre, une obligation de standstill ; cela implique que cette disposition oblige l’autorité compétente à maintenir le bénéfice des normes en vigueur, en l’espèce en matière de droit à l’aide juridique, en interdisant d’aller à l’encontre des objectifs poursuivis ; cette obligation ne peut toutefois s’entendre comme imposant à l’autorité compétente, dans le cadre de ses compétences, de ne pas toucher aux modalités de l’aide juridique ; elle interdit à l’autorité compétente d’adopter, sans qu’existent pour ce faire des motifs d’intérêt général, des mesures qui marqueraient un recul significatif du droit garanti par l’article 23, alinéas 1er et 3, 2°, de la Constitution, mais elle ne la prive pas du pouvoir d’apprécier de quelle manière ce droit sera le plus adéquatement assuré. (Const. 1994, art. 23).

La règle de l’égalité des Belges devant la loi consacrée à l’article 10 de la Constitution et celle de la non-discrimination dans la jouissance des droits et libertés reconnus aux Belges consacrée à l’article 11 de la Constitution impliquent que tous ceux qui se trouvent dans la même situation soient traités de la même manière mais n’excluent pas qu’une distinction soit faite entre différentes catégories de personnes pour autant que le critère de distinction soit susceptible d’une justification objective et raisonnable ; l’existence d’une telle justification doit s’apprécier par rapport au but et aux effets de la mesure prise ; le principe de l’égalité est violé lorsqu’il est établi qu’il n’existe pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé. (Const., art. 10 et 11).

Toute décision d’une association d’entreprises restreignant la liberté d’action sur le marché concerné ne tombe pas sous le coup de l’interdiction prévue à l’article IV.1, § 1er, du Code de droit économique. (Code de droit économique, art. IV.1, § 1er).

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Thu, 19 Sep 2019 00:00:00 +0200 pas2018_2p273
Cass., 1re ch. — 8 février 2018 (RG C.15.0538.N), Pas., 2018/2, p. 279-286 https://www.stradalex.com/DBPro/FR/Document/html/getDocFromRss/sl_rev/pas2018_2p279 Ni l’article 6.1 et 6.3.c de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni l’article 14, § 3, b) et d) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques n’impliquent un droit absolu à l’assistance d’un avocat de son choix. (Conv. DH, art. 6, § 1er et 3, c ; P.I.D.C.P, art. 14.3, b) et d)).

Le droit au libre choix d’un avocat est, sans préjudice de l’importance que revêt la confiance dans la relation entre un avocat et son client, nécessairement soumis à certaines restrictions dans le cadre de l’aide juridique de deuxième ligne ; le droit d’être défendu dans ce cadre par un conseil de son choix peut être soumis à des restrictions lorsque des motifs pertinents et suffisants rendent ces restrictions nécessaires dans l’intérêt de la justice. (Conv. DH, art. 6, § 1er et 3, c ; P.I.D.C.P., art. 14, § 3, b) et d)).

La règle de l’égalité des Belges devant la loi consacrée à l’article 10 de la Constitution et celle de la non-discrimination dans la jouissance des droits et libertés reconnus aux Belges consacrée à l’article 11 de la Constitution impliquent que tous ceux qui se trouvent dans la même situation soient traités de la même manière mais n’excluent pas qu’une distinction soit faite entre différentes catégories de personnes pour autant que le critère de distinction soit susceptible d’une justification objective et raisonnable ; l’existence d’une telle justification doit s’apprécier par rapport au but et aux effets de la mesure prise ; le principe de l’égalité est violé lorsqu’il est établi qu’il n’existe pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé. (Const, art. 10 et 11).

Au sein de chaque barreau, le Conseil de l’Ordre des avocats établit un Bureau d’aide juridique selon les modalités et les conditions qu’il détermine ; cette disposition habilite ainsi le Conseil à prévoir des règles en matière de composition et de représentation du bureau d’aide juridique. (C. jud., art. 508/7).

La seule circonstance que le président du BAJ est impliqué dans la désignation initiale de l’avocat auquel un confrère est appelé à succéder ne signifie pas qu’il ne pourrait pas prendre de décision avec l’impartialité requise sur la « rupture de confiance » ou un « autre motif grave de succession » invoqués par le justiciable, afin de procéder à la décharge.

Le tribunal du travail connaît des recours contre les décisions du Bureau d’aide juridique. (C. jud., art. 580, al. 1er, 18°).

Une clause abusive est toute clause ou toute condition dans un contrat entre un titulaire d’une profession libérale et un consommateur qui, à elle seule ou combinée avec une ou plusieurs autres clauses ou conditions, crée un déséquilibre manifeste entre les droits et les obligations des parties au détriment du consommateur. (Code de droit économique, art. I.8, 20°).

Les clauses abusives dans les contrats conclus entre un titulaire d’une profession libérale et un consommateur sont interdites et nulles. (Code de droit économique, art. XIV.50 et XIV.51, § 1er, al. 1er).

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Thu, 19 Sep 2019 00:00:00 +0200 pas2018_2p279
Cass., 1re ch. — 8 février 2018 (RG C.16.0523.N), Pas., 2018/2, p. 286-287 https://www.stradalex.com/DBPro/FR/Document/html/getDocFromRss/sl_rev/pas2018_2p286 Lorsque la notification de l’approbation de l’offre à l’adjudicataire a lieu par télécopieur ou par d’autres moyens électroniques, la confirmation dans les cinq jours par lettre recommandée constitue une condition de validité de cette notification. (A.R. du 8 janvier 1996, art. 117, et A.R. du 10 février 2010).

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Thu, 19 Sep 2019 00:00:00 +0200 pas2018_2p286
Cass., 1re ch. — 8 février 2018 (RG C.17.0255.N), Pas., 2018/2, p. 288-289 https://www.stradalex.com/DBPro/FR/Document/html/getDocFromRss/sl_rev/pas2018_2p288 Un contrat à durée indéterminée peut toujours être résilié unilatéralement moyennant le respect d’un délai raisonnable et une telle résiliation est en principe irrévocable. (C. civ., art. 1134).

En vertu du principe de l’autonomie de la volonté, les parties peuvent décider de commun accord de tenir pour non avenu le congé donné par l’une d’elles ; il n’y est pas dérogé par les articles 2 et 3 de la loi du 27 juillet 1961 relative à la résiliation unilatérale des concessions de vente exclusive à durée indéterminée. (C. civ., art. 1134 ; L. du 27 juillet 1961, art. 2 et 3).

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Thu, 19 Sep 2019 00:00:00 +0200 pas2018_2p288
Cass., 1re ch. — 9 février 2018 (RG F.15.0101.F), Pas., 2018/2, p. 290-297 https://www.stradalex.com/DBPro/FR/Document/html/getDocFromRss/sl_rev/pas2018_2p290 Il suit de la combinaison des articles 45, § 1er, 47, 75 et 76, § 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée avec l’article 81 , § 1er et § 4, de l’arrêté royal n° 4 relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée que l’assujetti tenu au dépôt de déclarations trimestrielles peut opter pour la restitution de l’excédent qui apparaît en sa faveur à la date du dépôt de sa dernière déclaration trimestrielle de l’année écoulée, que le report sur le premier trimestre de l’année suivante, loin d’être automatique, n’est envisageable qu’à défaut pour l’assujetti d’avoir opté, dans la déclaration, pour cette restitution et que l’exercice d’une telle option, qui doit porter sur l’intégralité de l’excédent, est irrévocable. (C.T.V.A., art. 45, § 1er, 47, 75 et 76, § 1er ; A.R. n° 4 du 22 août 1934, art. 81 , § 1er et 4).

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Thu, 19 Sep 2019 00:00:00 +0200 pas2018_2p290
Cass., 1re ch. — 9 février 2018. (RG F.15.0141.F), Pas., 2018/2, p. 297-303 https://www.stradalex.com/DBPro/FR/Document/html/getDocFromRss/sl_rev/pas2018_2p297 Il ne suit pas des articles 569, alinéa 1er, 32° et 1385undecies, alinéa 1er du Code judiciaire ainsi que de l’article 366 du Code des impôts sur les revenus 1992, qu’en matière d’impôts sur les revenus, l’enrôlement d’une cotisation ou l’existence d’un acte administratif emportant la perception définitive d’un impôt perçu autrement que par rôle serait un préalable nécessaire à toute réclamation. (C. jud., art. 569, al. 1er, 32°, et 1385undecies, al. 1er ; CIR 1992, art. 366).

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Thu, 19 Sep 2019 00:00:00 +0200 pas2018_2p297
Cass., 1re ch. — 9 février 2018 (RG F.17.0083.F), Pas., 2018/2, p. 303-305 https://www.stradalex.com/DBPro/FR/Document/html/getDocFromRss/sl_rev/pas2018_2p303 La dérogation à l’article 1080 du Code judiciaire par l’article 93 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, disposant que la requête introduisant le pourvoi en cassation peut être signée par un avocat, ne s’applique qu’au pourvoi formé contre une décision rendue sur les poursuites et instances, visées au chapitre XIV de ce code, qui sont intentées par l’administration ou le redevable pour obtenir le paiement ou la restitution de la taxe, des intérêts, des amendes fiscales et des accessoires ; son application suppose que lesdites poursuites et instances aient été intentées sous la forme d’une demande introductive d’instance et non d’une demande incidente ou en intervention. (C. jud. art. 1080 ; C.T.V.A., art. 93).

La dérogation à l’article 1080 du Code judiciaire prévue dans la disposition de stricte interprétation de l’article 93 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée ne s’applique pas au pourvoi formé contre un arrêt statuant sur un litige où, d’une part, le demandeur a formé contre la défenderesse une demande en répétition de l’indu tendant à ce que lui soit restituée la taxe sur la valeur ajoutée qui lui avait, à tort selon lui, été facturée par celle-ci sur le coût d’une formation qu’elle lui a dispensée, et, d’autre part, où la défenderesse a appelé le demandeur en intervention pour obtenir sa garantie si la demande principale était déclarée fondée. (C. jud. art. 1080 ; C.T.V.A., art. 93).

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Thu, 19 Sep 2019 00:00:00 +0200 pas2018_2p303
Cass., 3e ch. — 12 février 2018 (RG S.15.0063.N), Pas., 2018/2, p. 305-307 https://www.stradalex.com/DBPro/FR/Document/html/getDocFromRss/sl_rev/pas2018_2p305 L’article 747, § 2, du Code judiciaire n’a pas pour portée qu’une partie qui a omis de déposer ses conclusions dans le délai imparti perde ainsi le droit de conclure dans le délai ultérieur qui est fixé pour elle ; le juge peut toutefois être amené, à la demande de la partie adverse, à sanctionner un comportement procédural déloyal et, sur cette base, à écarter des conclusions des débats ; la partie qui néglige de déposer des conclusions ne perd le droit d’encore déposer des conclusions dans un jeu subséquent de conclusions que lorsqu’elle fait usage de cette possibilité afin de surprendre son adversaire en adoptant une attitude contraire au respect des droits de la défense de ce dernier.

En vertu de l’article 767, § 3, du Code judiciaire, tel qu’applicable en l’espèce, les répliques des parties à l’avis du ministère public ne peuvent être prises en considération que dans la mesure où elles répondent à l’avis du ministère public ; l’invocation pour la première fois d’une violation des droits de la défense à la suite des conclusions déposées dans le second jeu de conclusions dans les conclusions en réplique à l’avis du ministère public dans lequel celui-ci estime que les conclusions en question ne doivent pas être rejetées du délibéré, étant donné que la date limite pour déposer des conclusions n’avait pas expiré, ne constitue pas une réplique à cet avis mais revient à une réouverture des débats après leur clôture par le juge ; les juges d’appel ne sont dès lors pas tenus de répondre, en le prenant en considération, à ce moyen de défense spécifique.

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Thu, 19 Sep 2019 00:00:00 +0200 pas2018_2p305
Cass., 3e ch. — 12 février 2018 (RG S.17.0047.N), Pas., 2018/2, p. 307-309 https://www.stradalex.com/DBPro/FR/Document/html/getDocFromRss/sl_rev/pas2018_2p307 Il résulte de l’article 1675/2, alinéa 3, du Code judiciaire et de la genèse de la modification de l’article précité par ladite loi du 14 janvier 2013 que le délai d’attente de cinq ans pour l’introduction d’une nouvelle demande qui est imposé au débiteur en cas de révocation s’applique aussi bien à une révocation de la décision d’admissibilité qu’à la révocation du plan de règlement.

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Thu, 19 Sep 2019 00:00:00 +0200 pas2018_2p307
Cass., 2e ch. — 13 février 2018 (RG P.17.0445.N), Pas., 2018/2, p. 309-312 https://www.stradalex.com/DBPro/FR/Document/html/getDocFromRss/sl_rev/pas2018_2p309 La note en réponse visée à l’article 1107, alinéa 3, du Code judiciaire ne peut contenir d’autres moyens que ceux invoqués antérieurement dans un mémoire régulièrement déposé.

La Cour contrôle d’office la prescription de l’action publique et ce contrôle d’office existe indépendamment des conclusions prononcées par le ministère public à l’audience de la Cour ; il s’agit d’un élément dont le demandeur en cassation doit tenir compte lorsqu’il fait valoir ses moyens dans un mémoire déposé conformément à l’article 429 du Code d’instruction criminelle, la possibilité lui étant offerte, le cas échéant, d’invoquer des moyens dans son mémoire dans le cas où les moyens qu’il fait valoir à titre principal sont rejetés, ce qui préserve à suffisance ses droits de défense et son droit à un procès équitable garanti par l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

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Thu, 19 Sep 2019 00:00:00 +0200 pas2018_2p309
Cass., 2e ch. — 13 février 2018 (RG P.17.1023.N), Pas., 2018/2, p. 313-318 https://www.stradalex.com/DBPro/FR/Document/html/getDocFromRss/sl_rev/pas2018_2p313 Il ne résulte ni de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dont le respect doit être apprécié au regard de la procédure pénale prise dans son ensemble, ni de toute autre disposition ou de toute autre principe général du droit que le ministère public près la Cour est tenu de conclure par écrit ou de communiquer aux parties le compte rendu écrit ou les notes préparatoires de ses conclusions orales.

Il ressort du texte et de la finalité de l’article 2bis du Titre préliminaire du Code de procédure pénale, qui vise à garantir l’indépendance de la personne morale, que seul le mandataire ad hoc est habilité à représenter la personne morale dans l’action publique exercée contre elle ; pour être régulier, le pourvoi dirigé contre une personne morale pour laquelle un mandataire ad hoc a été désigné doit donc être signifié à ce mandataire ad hoc.

Le serment prêté par un interprète est régulier, même s’il n’est pas énoncé littéralement dans les termes prescrits à l’article 27 de la loi du 10 avril 2014, pour autant qu’il ait la même signification que le serment prescrit et impose à l’interprète les mêmes obligations.

La circonstance que les juges d’appel, à l’instar du premier juge, auraient interprété erronément les notions définissant le champ d’application d’une disposition pénale, sans qu’une partie civile qui s’est pourvue en cassation contre un arrêt de non-lieu ait soulevé ce point devant les juges d’appel, n’empêche pas cette partie civile d’invoquer cette illégalité devant la Cour.

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Thu, 19 Sep 2019 00:00:00 +0200 pas2018_2p313
Cass., 2e ch. — 13 février 2018 (RG P.17.0610.N), Pas., 2018/2, p. 319-321 https://www.stradalex.com/DBPro/FR/Document/html/getDocFromRss/sl_rev/pas2018_2p319 Le point de départ retenu pour le calcul du délai raisonnable est le moment où une personne fait l’objet d’une « accusation », c’est-à-dire le moment où elle est inculpée ou sous la menace de poursuites pénales après avoir pris connaissance de tout autre acte d’information ou d’instruction, ce qui l’oblige à prendre certaines mesures pour se défendre contre cette « accusation » lorsque les poursuites pénales engagées contre un prévenu ont pour objet plusieurs infractions perpétrées au cours d’une période déterminée et, selon le juge, ont été commises dans la même intention délictueuse, le délai raisonnable prend cours au moment où le prévenu est « accusé » d’une ou plusieurs de ces infractions. (Conv. D.H., art. 6, § 1er et C. pén., art. 65).

L’article 6, § 1er, de la Convention, tel qu’interprété par la Cour européenne des droits de l’homme, s’oppose à ce que, en cas d’infraction continuée, le délai raisonnable pour l’ensemble des infractions poursuivies ne commence à courir qu’au moment où la dernière infraction est commise ou prend fin. (Conv. D.H., art. 6, § 1er et C. pén., art. 65).

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Thu, 19 Sep 2019 00:00:00 +0200 pas2018_2p319
Cass., 2e ch. — 13 février 2018 (RG P.17.0612.N), Pas., 2018/2, p. 321-325 https://www.stradalex.com/DBPro/FR/Document/html/getDocFromRss/sl_rev/pas2018_2p321 Il n’y a contradiction dans la motivation que lorsque les motifs d’une même décision judiciaire se contredisent. (Const., art. 149).

Il ne résulte pas du fait qu’un juge ait sollicité l’avis d’un expert quant à l’incapacité physique ou psychique d’un prévenu de conduire un véhicule à moteur au sens de l’article 42 de la loi du 16 mars 1968 et quant à la durée probable de cette incapacité qu’à défaut d’avis de l’expert sur la durée probable de l’incapacité, le juge soit toujours tenu de désigner un nouvel expert en vue de déterminer cette durée probable ; il appartient au juge, qui se prononce souverainement sur le caractère permanent de l’incapacité, de décider, à la lumière des éléments disponibles et des pièces remises par les parties, si une nouvelle désignation est nécessaire ; cela n’implique pas une violation de l’article 6 de la Convention, ni une méconnaissance du droit à un procès équitable ou des droits de la défense. (Conv. D.H., art. 6 et Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par Arrêté royal du 16 mars 1968, art. 42).

Le juge qui constate que sont réunies les conditions d’application permettant d’ordonner la mesure de sûreté consistant en la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur pour cause d’incapacité physique ou psychique, telle que visée à l’article 42 de la loi du 16 mars 1968, ne doit pas motiver plus amplement cette décision. (Const., art. 149 et Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par Arrêté royal du 16 mars 1968, art. 42).

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Thu, 19 Sep 2019 00:00:00 +0200 pas2018_2p321
Cass., 2e ch. — 13 février 2018 (RG P.17.0737.N), Pas., 2018/2, p. 325-327 https://www.stradalex.com/DBPro/FR/Document/html/getDocFromRss/sl_rev/pas2018_2p325 L’article 961/2 du code judiciaire ne s’applique pas au régime de la preuve en matière répressive.

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Thu, 19 Sep 2019 00:00:00 +0200 pas2018_2p325
Cass., 2e ch. — 13 février 2018 (RG P.17.0780.N), Pas., 2018/2, p. 328-330 https://www.stradalex.com/DBPro/FR/Document/html/getDocFromRss/sl_rev/pas2018_2p328 Lorsque le ministère public interjette appel de l’ensemble des dispositions pénales d’un jugement et précise ensuite dans le formulaire de griefs que ses griefs contre le jugement entrepris portent sur les dispositions relatives à la déclaration de culpabilité et au taux de la peine, il indique qu’il demande la réformation de l’ensemble des dispositions de ce jugement qui statuent sur la culpabilité du prévenu du chef des faits qui lui sont imputés et sur la peine qui lui est infligée ; ainsi, les griefs portent tant sur les dispositions relatives à l’acquittement que sur celles relatives à la déclaration de culpabilité. (C.I.cr., art. 202, 203 et 204).

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Thu, 19 Sep 2019 00:00:00 +0200 pas2018_2p328
Cass., 2e ch. — 13 février 2018 (RG P.17.1055.N), Pas., 2018/2, p. 330-332 https://www.stradalex.com/DBPro/FR/Document/html/getDocFromRss/sl_rev/pas2018_2p330 L’article 417, alinéa 3, du Code pénal n’introduit pas de présomption irréfragable de la nécessité immédiate de défense, mais une présomption qui peut être renversée par la partie poursuivante et il n’exclut pas que le juge, qui constate que le fait s’est produit en se défendant contre les auteurs de vol ou de pillage, commis avec violence envers des personnes, examine si la défense est proportionnelle à la violence exercée. (C. pén., art. 417, al. 3).

Par violences au sens de l’article 411 du Code pénal, on entend des violences graves, physiques ou morales, émanant en règle de la victime de l’infraction excusable et d’une intensité telle qu’elles affectent le libre arbitre d’une personne normale et raisonnable ; la gravité de l’infraction provoquée doit être proportionnelle à celle des violences. (C. pén., art. 411).

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Thu, 19 Sep 2019 00:00:00 +0200 pas2018_2p330
Cass., 1re ch. — 16 février 2018 (RG C.16.0344.F), Pas., 2018/2, p. 332-334 https://www.stradalex.com/DBPro/FR/Document/html/getDocFromRss/sl_rev/pas2018_2p332 L’employeur public, qui, ensuite de la faute d’un tiers, doit continuer à payer à l’un de ses agents la rémunération et les charges grevant la rémunération en vertu d’obligations légales ou réglementaires qui lui incombent, sans bénéficier de prestations de travail en contrepartie, a droit à une indemnité réparant le dommage ainsi subi, pour autant qu’il résulte des dispositions légales et réglementaires applicables que les décaissements précités auxquels il est tenu ne doivent pas rester définitivement à sa charge. (C. civ., art. 1382 et 1383).

L’indemnité d’invalidité à laquelle le fonctionnaire des Communautés européennes a droit lorsqu’il est atteint d’une invalidité permanente considérée comme totale et le mettant dans l’impossibilité d’exercer les fonctions correspondant à un emploi de son groupe de fonction ne constitue pas la contrepartie des prestations de travail dont la demanderesse aurait bénéficié en l’absence de l’accident et n’est, partant, pas un dommage réparable. (C. civ., art. 1382 et 1383).

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Thu, 19 Sep 2019 00:00:00 +0200 pas2018_2p332
Cass., 1re ch. — 16 février 2018 (RG C.17.0254.F), Pas., 2018/2, p. 334-339 https://www.stradalex.com/DBPro/FR/Document/html/getDocFromRss/sl_rev/pas2018_2p334 Il ressort de l’article 14, alinéa 1er, de la loi du 30 avril 1951, disposition impérative en faveur du bailleur, que la demande de renouvellement doit contenir, à peine de nullité, la mention que le bailleur sera présumé consentir au renouvellement du bail aux conditions proposées s’il ne notifie pas dans les trois mois, par exploit d’huissier de justice ou par lettre recommandée, son refus motivé de renouvellement, la stipulation de conditions différentes ou l’offre d’un tiers. (L. du 30 avril 1951, art. 14, al. 1er).

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Thu, 19 Sep 2019 00:00:00 +0200 pas2018_2p334
Cass., 1re ch. — 16 février 2018 (RG C.17.0328.F), Pas., 2018/2, p. 339-341 https://www.stradalex.com/DBPro/FR/Document/html/getDocFromRss/sl_rev/pas2018_2p339 Pour apprécier si une demande est virtuellement comprise dans la demande initiale, il convient d’avoir égard à leur objet. (C. civ., art. 2244).

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Thu, 19 Sep 2019 00:00:00 +0200 pas2018_2p339
Cass., 3e ch. — 19 février 2018 (RG. C.17.0273.F), Pas., 2018/2, p. 341-347 https://www.stradalex.com/DBPro/FR/Document/html/getDocFromRss/sl_rev/pas2018_2p341 Il ne résulte pas de l’article 501, alinéas 1er et 2 du Code civil, que la personne protégée ou à protéger doive confirmer devant le juge le souhait qu’elle a exprimé quant à la désignation d’une personne de confiance.

Du rapprochement des alinéas 1er, 9 et 10 de l’article 501 du Code civil, il ne suit pas que la personne à protéger ou protégée ne pourrait pas personnellement désigner plusieurs personnes de confiance pour la soutenir.

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Thu, 19 Sep 2019 00:00:00 +0200 pas2018_2p341
Cass., 3e ch. — 19 février 2018 (RG. S.17.0052.F), Pas., 2018/2, p. 347-354 https://www.stradalex.com/DBPro/FR/Document/html/getDocFromRss/sl_rev/pas2018_2p347 Le jugement est, en vertu de l’article 19, alinéa 1er, du Code judiciaire, définitif dans la mesure où il épuise la juridiction du juge sur une question litigieuse, sauf les recours prévus par la loi ; la notion de jugement définitif implique que le point sur lequel porte la décision a été soumis aux débats. (C. jud., art. 19, al. 1er, et 1050, al. 2).

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Thu, 19 Sep 2019 00:00:00 +0200 pas2018_2p347
Cass., 3e ch. — 19 février 2018 (RG S.17.0066.F), Pas., 2018/2, p. 354-357 https://www.stradalex.com/DBPro/FR/Document/html/getDocFromRss/sl_rev/pas2018_2p354 Il suit de l’article 169, alinéa 5, de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage que c’est au montant brut des revenus produits par l’activité du chômeur que la récupération de l’indu peut être limitée, sans qu’il y ait lieu de distinguer selon qu’il s’agit d’une activité salariée ou d’une activité indépendante. (A.R. du 25 novembre 1991, art. 169, al. 1er et 5).

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Thu, 19 Sep 2019 00:00:00 +0200 pas2018_2p354
Cass., 2e ch. — 20 février 2018 (RG P.16.1133.N), Pas., 2018/2, p. 357-361 https://www.stradalex.com/DBPro/FR/Document/html/getDocFromRss/sl_rev/pas2018_2p357 Les dispositions des articles 76, § 2, alinéa 2, 78, alinéa 1er, 78, alinéa 5, 91, alinéa 1er, et 92, § 1er, alinéa 1er, du Code judiciaire impliquent qu’en toutes matières, même pour les infractions aux lois et règlements relatifs à une des matières qui relèvent de la compétence des juridictions du travail et, en cas de concours ou de connexité, des infractions citées avec une ou plusieurs infractions qui ne sont pas de la compétence des juridictions du travail, l’appel des jugements rendus par le tribunal de police est attribué à une chambre composée de trois juges, sans que l’un d’entre eux ait dû recevoir la formation spécialisée visée à l’article 78, alinéa 5, du Code judiciaire.

Dès lors qu’il n’est pas requis que, dans la chambre du tribunal de première instance composée de trois juges et saisie de l’appel formé contre une décision du tribunal de police statuant sur une infraction telle que visée à l’article 76, § 2, alinéa 2, du Code judiciaire, siège au moins un juge spécialisé, tel que visé à l’article 78, alinéa 5, dudit code, alors que le juge unique qui connaît en première instance d’une telle infraction doit toujours recevoir la formation spécialisée visée à l’article 78, alinéa 5, et qu’en outre, l’article 101, § 2, alinéa 3, du Code judiciaire dispose que la chambre correctionnelle spécialisée de la cour d’appel qui, conformément au § 1er, alinéa 2, de ce même article, connaît des matières visées à l’article 76, § 2, alinéa 2, est composée de deux conseillers à la cour d’appel et d’un conseiller à la cour du travail, la question se pose de savoir si cette différence de traitement est bien compatible avec le principe d’égalité constitutionnel et il y a lieu de poser à la Cour constitutionnelle une question préjudicielle.

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Thu, 19 Sep 2019 00:00:00 +0200 pas2018_2p357
Cass., 2e ch. — 20 février 2018 (RG P.17.0314.N), Pas., 2018/2, p. 361-363 https://www.stradalex.com/DBPro/FR/Document/html/getDocFromRss/sl_rev/pas2018_2p361 Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 76, alinéa 6, tel qu’applicable jusqu’au 31 août 2014, 76, § 2, alinéa 2, tel qu’applicable à compter du 1er septembre 2014, 78, alinéa 5, tel qu’applicable jusqu’au 31 décembre 2015, et 92, § 1er, du Code judiciaire et des articles 56, 3°, 84, 1°, et 91, alinéa 2, de la loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice qu’à compter du 1er janvier 2016, si l’affaire a déjà fait l’objet, au 1er janvier 2016, au même degré de juridiction, d’une audience autre que l’audience d’introduction, la chambre du tribunal de première instance qui connaît, en degré d’appel, des infractions aux lois et règlements relatifs à une des matières qui relèvent de la compétence des juridictions du travail et, en cas de concours ou de connexité, des infractions citées avec une ou plusieurs infractions qui ne sont pas de la compétence des juridictions du travail, est composée de deux juges du tribunal correctionnel et d’un juge du tribunal du travail.

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Thu, 19 Sep 2019 00:00:00 +0200 pas2018_2p361
Cass., 2e ch. — 20 février 2018 (RG P.17.0882.N), Pas., 2018/2, p. 364-368 https://www.stradalex.com/DBPro/FR/Document/html/getDocFromRss/sl_rev/pas2018_2p364 Il ne résulte d’aucune disposition légale ou réglementaire que les signaux d’obligation doivent être placés sur la voie publique même pour avoir force obligatoire ; en vertu de l’article 69.1 du code la route, il est uniquement requis que de tels signaux soient placés à l’endroit où leur visibilité est la mieux assurée et cela peut être sur la façade d’un immeuble.

Le fait que des éléments de preuve ont été obtenus en violation du droit au respect de la vie privée garanti par les articles 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, 8 de la Convention D.H. et 22 de la Constitution ou du droit à la protection des données à caractère personnel garanti par l’article 8 de la Charte n’entraîne pas toujours la violation de l’article 6 de la Convention ou du droit à un procès équitable.

L’article 32 du Titre préliminaire du Code de procédure pénale dispose que la nullité d’un élément de preuve obtenu irrégulièrement n’est décidée que si le respect des conditions formelles concernées est prescrit à peine de nullité, ou si l’irrégularité commise a entaché la fiabilité de la preuve, ou si l’usage de celle-ci est contraire au droit à un procès équitable ; en vertu de cette disposition, les irrégularités par lesquelles aucune condition de forme prescrite à peine de nullité n’est violée et qui ne satisfont pas davantage aux autres conditions qui y sont mentionnées ne sont pas déclarées nulles ou écartées des débats et cette règle s’applique à toutes les irrégularités, qu’elles constituent une infraction à un droit garanti conventionnellement ou à un droit garanti par la Constitution qui vise la protection de la vie privée.

Le fait que le juge confronte la preuve obtenue irrégulièrement aux conditions de l’article 32 du Code d’instruction criminelle implique une réparation en droit effective telle que visée aux articles 47, alinéa 1er, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

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Thu, 19 Sep 2019 00:00:00 +0200 pas2018_2p364
Cass., 2e ch. — 20 février 2018 (RG P.18.0107.N), Pas., 2018/2, p. 368-370 https://www.stradalex.com/DBPro/FR/Document/html/getDocFromRss/sl_rev/pas2018_2p368 Thu, 19 Sep 2019 00:00:00 +0200 pas2018_2p368 Cass., 2e ch. — 21 février 2018 (RG P.16.1199.F), Pas., 2018/2, p. 370-375 https://www.stradalex.com/DBPro/FR/Document/html/getDocFromRss/sl_rev/pas2018_2p370 L’élément moral de l’infraction visée à l’article 226, alinéa 1er, 1°, c, du Code pénal social, autrement dit la faute que la loi punit, consiste dans le fait d’avoir manqué à l’obligation de faire des déclarations qui sont exactes et complètes ; la preuve de cet élément peut, en principe, être déduite du seul constat que les déclarations de l’employeur sont inexactes ou incomplètes, lorsque ce dernier ne rend pas suffisamment plausible qu’en raison d’une cause de justification, comme l’ignorance ou l’erreur invincibles, il n’a pu éviter de produire de telles déclarations. (C. pén. Soc., art. 226, al. 1er, 1°, c).

L’employeur n’est pas coupable de l’infraction visée à l’article 226, alinéa 1er, 1°, c, du Code pénal s’il invoque avec vraisemblance que tout employeur raisonnable et prudent, placé dans les mêmes circonstances de fait et de droit, aurait également remis des déclarations inexactes ou incomplètes. (C. pén. Soc., art. 226, al. 1er, 1°, c).

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Thu, 19 Sep 2019 00:00:00 +0200 pas2018_2p370
Cass., 2e CH. — 21 février 2018 (RG P.17.1130.F), Pas., 2018/2, p. 375-380 https://www.stradalex.com/DBPro/FR/Document/html/getDocFromRss/sl_rev/pas2018_2p375 L’article 187, § 6, 1°, du Code d’instruction criminelle dispose que l’opposition sera déclarée non avenue si l’opposant, lorsqu’il comparaît en personne ou par avocat et qu’il est établi qu’il a eu connaissance de la citation dans la procédure dans laquelle il a fait défaut, ne fait pas état d’un cas de force majeure ou d’une excuse légitime justifiant son défaut lors de la procédure attaquée, la reconnaissance de la force majeure ou de l’excuse invoquées restant soumise à l’appréciation souveraine du juge : il ne résulte pas de cette disposition que, si la citation est signifiée à domicile, le prévenu ne peut plus justifier son absence que par la force majeure ou l’excuse légitime. (C.I.cr., art. 187, § 6, 1°).

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Thu, 19 Sep 2019 00:00:00 +0200 pas2018_2p375
Cass., 2e ch. — 21 février 2018 (RG P.17.1164.F), Pas., 2018/2, p. 380-387 https://www.stradalex.com/DBPro/FR/Document/html/getDocFromRss/sl_rev/pas2018_2p380 En constatant l’existence de circonstances atténuantes en faveur de l’auteur d’un crime, le juge s’oblige à réduire ou modifier la peine que la loi attache à ce crime ; conformément aux articles 79 et 80, alinéa 4, du Code pénal, les faits de torture qui sont punis aux termes des articles 417bis, 1°, et 417ter, alinéa 1er, du Code pénal, de réclusion de dix à quinze ans, sont punissables, en cas d’admission de circonstances atténuantes, de réclusion de dix ans au plus. (C. pén., art. 79 et 80).

En application de l’article 62 du Code pénal, en cas de concours de plusieurs crimes, la peine la plus lourde sera seule prononcée et celle-ci pourra même être élevée de cinq ans au-dessus du maximum, si elle consiste dans la réclusion à temps ; si le juge décide d’aggraver la peine conformément à l’article 62 précité, il lui appartient de motiver spécialement le choix qu’il fait d’appliquer cette sanction facultative. (C. pén., art. 62).

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Thu, 19 Sep 2019 00:00:00 +0200 pas2018_2p380
Cass., 2e ch. — 21 février 2018 (RG P.18.0122.F), Pas., 2018/2, p. 387-389 https://www.stradalex.com/DBPro/FR/Document/html/getDocFromRss/sl_rev/pas2018_2p387 Le procureur général près la cour d’appel a qualité pour se pourvoir contre les décisions rendues en matière d’assistance judiciaire, et ce, uniquement pour contravention à la loi. (C. jud., art 688 et 690).

Il résulte des alinéas 2 et 3 de l’article 667 du Code judiciaire que, lorsque l’aide juridique de deuxième ligne a été accordée, le juge saisi d’une demande d’assistance judiciaire n’a pas à se livrer à un nouvel examen de la preuve de la condition d’insuffisance des moyens d’existence du requérant, et qu’il est seulement admis à le faire si la décision du bureau d’aide juridique est antérieure de plus d’un an. (C. jud., art. 667).

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Thu, 19 Sep 2019 00:00:00 +0200 pas2018_2p387
Cass., 1re ch. — 22 février 2018 (RG C.13.0095.N), Pas., 2018/2, p. 389-393 https://www.stradalex.com/DBPro/FR/Document/html/getDocFromRss/sl_rev/pas2018_2p389 Il résulte de l’article 32, § 1er, de la loi du 30 décembre 1970 sur l’expansion économique et des travaux préparatoires que le droit de rachat qui peut être exercé au cas où l’acheteur ne satisfait pas aux conditions relatives à la destination économique des terrains et à leurs modalités d’utilisation entend préserver les efforts financiers considérables que l’État a dû faire pour l’acquisition, l’aménagement ou l’équipement de ces terrains. (L. du 30 décembre 1970, art. 32, § 1er).

Le délai de cinq ans auquel l’article 1660 du Code civil limite la faculté de réméré visée à l’article 1659 de ce code ne s’applique pas au droit de rachat prévu à l’article 32, § 1er, de la loi du 30 septembre 1970 sur l’expansion économique, pareille limitation étant incompatible avec l’intention de conférer à ces terrains une destination économique pérenne. (L. du 30 décembre 1970, art. 32, § 1er).

L’article 76 du décret du 19 décembre 2003 tend, à l’instar de l’article 32, § 1er, de la loi du 30 septembre 1970 sur l’expansion économique à subordonner l’utilisation ou l’acquisition de terrains au maintien de l’activité économique qui y est exercée et prévoit notamment à cet effet une réglementation obligatoire de rachat qui lui est propre et qui n’équivaut nullement aux dispositions de droit privé du Code civil relatives à la faculté de réméré, de sorte que le délai de cinq ans auquel l’article 1660 du Code civil limite la faculté de réméré visée à l’article 1659 de ce même code ne s’applique pas davantage sous l’empire de l’article 76 du décret du 19 décembre 2003 au droit de rachat visé par ce dernier article. (Art. 76 du décret du 19 décembre 2003 contenant diverses mesures d’accompagnement du budget 2004, ayant remplacé à partir du 1er janvier 2004 l’art. 32, § 1er, de la loi du 30 décembre 1970).

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Thu, 19 Sep 2019 00:00:00 +0200 pas2018_2p389
Cass., 1re ch. — 22 février 2018 (RG C.16.0357.N-C.16.0358.N-C.16.0359.N), Pas., 2018/2, p. 393-396 https://www.stradalex.com/DBPro/FR/Document/html/getDocFromRss/sl_rev/pas2018_2p393 La décision par laquelle le juge de paix déclare la demande irrecevable sur la base de l’article 43, § 1er, de la loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal de biens ruraux au motif qu’elle n’a pas été introduite de la manière prescrite par la loi, c’est-à-dire par exploit de citation au lieu d’une requête, ne constitue pas une ordonnance au sens de l’article 23, alinéa 4, de ladite loi.

Il y a lieu de déduire de la combinaison des articles 23, alinéa 12, et 43, § 1er, alinéas 1er et 5, de la loi du loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal de biens ruraux qu’un pourvoi en cassation n’est pas ouvert contre une décision du juge de paix rendue en application de l’article 43, § 1er, de ladite loi.

Il y a lieu de poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle dès lors qu’il s’agit de savoir si, dans le cas de l’exception prévue à l’article 23, alinéa 12, de la loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal de biens ruraux qui exclut toute possibilité, pour l’intéressé, de se pourvoir en cassation contre une décision du juge de paix qui n’est pas susceptible d’appel, contrairement au droit commun qui permet en principe un pourvoi en cassation contre les décisions rendues en premier et dernier ressort, il existe une justification suffisamment raisonnable pour cette distinction et pour la limitation du droit pour les intéressés d’avoir accès au pourvoi en cassation et donc à une voie de recours extraordinaire contre une décision dans laquelle le juge de paix a déclaré leurs demandes irrecevables au motif qu’elles n’avaient pas été introduites de la manière prévue par la loi. (Art. 23, al. 12, et 43, § 1er, al. 1er et 5, L. du 22 juillet 1970).

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Thu, 19 Sep 2019 00:00:00 +0200 pas2018_2p393
Cass., 1re ch. — 22 février 2018 (RG C.17.0302.N), Pas., 2018/2, p. 396-399 https://www.stradalex.com/DBPro/FR/Document/html/getDocFromRss/sl_rev/pas2018_2p396 Il n’existe pas de principe général du droit de la théorie du mandat apparent et de la bonne foi. (C. civ., art. 1998).

Une personne peut être engagée par l’acte juridique adopté par un représentant sans habilitation si l’apparence d’une capacité suffisante lui est imputable et si le tiers pouvait raisonnablement tenir pour vraie cette apparence dans les circonstances données, cette apparence lui étant imputable si le représenté sans habilitation a librement, par ses déclarations ou son comportement, même non fautif, contribué à créer ou à laisser subsister l’apparence. (C. civ., art. 1998).

L’article 4, § 1er et 2, alinéa 1er, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre ne fait pas obstacle à ce que l’utilisation d’une proposition d’assurance que le courtier d’assurances fait remplir par le candidat preneur d’assurance puisse faire naître l’impression que le courtier représente l’assureur. (L. du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre, art. 4, § 1er et 2, al. 1er ; C. civ., art. 1998).

L’article 1er, 6° de la loi du 27 mars 1995 relative à l’intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d’assurances suivant lequel le courtier d’assurances n’est pas lié à un assureur déterminé ne fait pas obstacle à ce qu’il puisse faire naître l’apparence qu’il représente un assureur. (L. du 27 mars 1995 relative à l’intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d’assurances, art. 1er, 6°; C. civ., art. 1998).

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Thu, 19 Sep 2019 00:00:00 +0200 pas2018_2p396
Cass., 1re ch. — 22 février 2018 (RG C.17.0313.N), Pas., 2018/2, p. 399-400 https://www.stradalex.com/DBPro/FR/Document/html/getDocFromRss/sl_rev/pas2018_2p399 Le gardien d’une chose au sens de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil est celui qui use de cette chose pour son propre compte, en jouit ou la conserve avec pouvoir de surveillance, de direction et de contrôle, la qualité de gardien devant être appréciée au moment de la naissance du dommage et non au moment de la naissance du vice. (C. civ., art. 1384, al. 1er).

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Thu, 19 Sep 2019 00:00:00 +0200 pas2018_2p399
Cass., 1re ch. — 22 février 2018 (RG C.17.0503.N), Pas., 2018/2, p. 401-404 https://www.stradalex.com/DBPro/FR/Document/html/getDocFromRss/sl_rev/pas2018_2p401 L’article 37, alinéa 1er, de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises vise à encourager le maintien des relations contractuelles existantes et la passation de nouvelles relations contractuelles et à renforcer le crédit du débiteur afin d’assurer la continuité de l’entreprise. (L.C.E. du 31 janvier 2009, art. 37, al. 1er).

N’étant pas soumises au concours en cas de faillite, les dettes de la masse sont satisfaites par préférence aux autres dettes, mais comme elles portent atteinte à la l’égalité entre créanciers, elles sont d’interprétation stricte.

L’article 37, alinéa 3, de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises vise à protéger l’octroi de crédits de manière à ce que les créanciers de la masse visés ne portent pas atteinte aux droits des créanciers titulaires d’une sûreté sur leur gage respectif, à moins qu’il ne soit démontré que les prestations ont contribué à son maintien ; il faut mais il suffit que ces créances aient contribué au maintien de cette sûreté ou de la propriété. (L.C.E. du 31 janvier 2009, art. 37, al. 3).

Si la sûreté concerne tout ou partie des actifs d’une entreprise, comme un gage sur fonds de commerce, les services fournis pendant la période de suspension contribuent à la possibilité de poursuivre les activités commerciales avec tous les risques que cela comporte, mais cela n’a pas pour conséquence de conserver la valeur économique de ces actifs dans le patrimoine de l’entreprise, ce qui ne sera le cas que si le cocontractant démontre concrètement que les services fournis ont conservé la valeur économique de l’objet de la sûreté. (L.C.E. du 31 janvier 2009, art. 37, al. 3).

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Thu, 19 Sep 2019 00:00:00 +0200 pas2018_2p401
Cass., 1re ch. — 23 février 2018 (RG F.16.0102.F), Pas., 2018/2, p. 404-422 https://www.stradalex.com/DBPro/FR/Document/html/getDocFromRss/sl_rev/pas2018_2p404 Les biens du domaine public de l’État et ceux de son domaine privé qui sont affectés à un service public ou d’intérêt général ne sont, de leur nature, pas susceptibles d’être soumis à l’impôt. (Const. 1994, art. 170).

Les biens du domaine public de l’État et ceux de son domaine privé qui sont affectés à un service public ou d’intérêt général ne sont soumis à l’impôt que si une disposition légale le prévoit expressément ; la disposition de l’article 172, alinéa 2, de la Constitution, aux termes de laquelle nulle exemption ou modération d’impôt ne peut être établie que par une loi, ne leur est pas applicable. (Const. 1994, art. 172, al. 2).

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Thu, 19 Sep 2019 00:00:00 +0200 pas2018_2p404
Cass., 1re ch. — 23 février 2018 (RG F.17.0078.F), Pas., 2018/2, p. 422-431 https://www.stradalex.com/DBPro/FR/Document/html/getDocFromRss/sl_rev/pas2018_2p422 Si l’action publique qui est intentée par le ministère public lorsqu’il ouvre une information répressive constitue une action judiciaire visée à l’article 263, § 1er, 3°, du Code des impôts sur les revenus (1964), la décision de classer cette information sans suite, qui n’a pas de caractère juridictionnel, n’est pas une décision dont cette action judiciaire fait l’objet au sens de l’article 263, § 2, 3°, de ce code. (C.I.R. 1964, art. 263, § 1er et 2).

Les conditions auxquelles le délai d’imposition visé à l’article 259 du Code des impôts sur les revenus (1964) est prolongé en vertu de l’article 263, §§ 1er, 3°, et 2, 3°, ou de l’article 263, §§ 1er, 4°, et 2, 4°, ne sont pas cumulatives. (C.I.R. 1964, art. 259 et 263, § 1er).

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Thu, 19 Sep 2019 00:00:00 +0200 pas2018_2p422
Cass., 3e ch. — 26 février 2018 (RG C.17.0479.N), Pas., 2018/2, p. 432-433 https://www.stradalex.com/DBPro/FR/Document/html/getDocFromRss/sl_rev/pas2018_2p432 Il suit des articles 10, § 2, de la loi du 20 février 1991 modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives au baux à loyer et 1134 du Code civil qu’il est permis aux parties de convenir que le preneur remettra la garantie locative à un mandataire, qui déposera la somme sur un compte bloqué ; lorsqu’un tel paiement est effectué au mandataire du bailleur, il est libératoire et le mandant supporte le risque d’insolvabilité du mandataire.

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Thu, 19 Sep 2019 00:00:00 +0200 pas2018_2p432
Cass., 3e ch. — 26 février 2018 (RG C.17.0487.N), Pas., 2018/2, p. 434-435 https://www.stradalex.com/DBPro/FR/Document/html/getDocFromRss/sl_rev/pas2018_2p434 Il suit du régime des questions préjudicielles régi par les articles 26 et 28 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle qu’en toutes causes ayant le même objet qu’une question préjudicielle déjà tranchée, le juge ne peut appliquer la disposition légale déclarée inconstitutionnelle par la Cour constitutionnelle, sauf son droit de poser à celle-ci une nouvelle question préjudicielle.

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Thu, 19 Sep 2019 00:00:00 +0200 pas2018_2p434
Cass., 2e ch. — 27 février 2018 (RG P.17.0284.N), Pas., 2018/2, p. 435-438 https://www.stradalex.com/DBPro/FR/Document/html/getDocFromRss/sl_rev/pas2018_2p435 La restitution visée à l’article 44 du Code pénal est une mesure civile ayant un effet de droit réel que le juge est tenu d’infliger en cas de condamnation et cette mesure, ayant en principe un effet rétroactif, requiert que le propriétaire ait été dépouillé des choses à restituer, que ces choses soient entre les mains de la justice et encore présentes en nature ; s’agissant de ce dernier élément, cela signifie que ces choses, hormis dans les cas de leur subrogation au sens des articles 28octies, § 1er, et 61sexies, § 1er, du Code d’instruction criminelle, n’ont pas subi de modification importante.

Par la restitution visée à l’article 44 du Code pénal, les conséquences matérielles de l’infraction déclarée établie sont effacées et la situation est rétablie à l’égard du propriétaire des biens telle qu’elle existait avant la commission de l’infraction, de sorte que, de cette manière, cette mesure tend également à garantir l’intérêt général et touche, par conséquent, à l’ordre public ; par ailleurs, cette restitution implique également toute mesure visant à effacer les conséquences matérielles de l’infraction déclarée établie afin de rétablir la situation telle qu’elle existait avant la commission de l’infraction déclarée établie, ce qui ne fait toutefois pas obstacle au fait que le juge ne puisse ordonner la restitution à la victime de l’infraction que d’une chose répondant aux conditions susmentionnées car le juge qui accorderait à la victime des dommages-intérêts en lui restituant une chose qui ne répond pas à ces conditions assortirait effectivement sa créance sur l’auteur d’un effet de droit réel, en violation des articles 7 et 8 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851.

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Thu, 19 Sep 2019 00:00:00 +0200 pas2018_2p435
Cass., 2e ch. — 27 février 2018 (RG P.17.0593.N), Pas., 2018/2, p. 438-443 https://www.stradalex.com/DBPro/FR/Document/html/getDocFromRss/sl_rev/pas2018_2p438 L’action en réparation doit se greffer sur les faits qui constituent l’objet d’une prévention déclarée établie et elle tend à rétablir la légalité pour l’avenir et doit prendre en considération la situation modifiée, le cas échéant ; la seule circonstance qu’après la commission des faits poursuivis, des modifications ont été apportées à la construction faisant l’objet des poursuites pénales ou que cette construction a été remplacée par une autre, n’empêche pas que l’action en réparation reste greffée sur les faits des poursuites pénales, quand bien même les modifications à la construction visée ou son remplacement ne font pas l’objet des poursuites pénales ; dès lors qu’un lien de causalité unit la situation illégale, telle qu’elle existe au moment de la décision rendue sur l’action en réparation, et la situation illégale qui constitue l’objet de la prévention, l’action en réparation reste greffée sur les faits de la prévention, nonobstant la modification apportée ou le remplacement.

Une partie peut uniquement introduire un appel incident contre une partie qui a interjeté un appel principal contre elle-même ; la possibilité d’un appel incident ne se limite toutefois pas aux postes de dommage pour lesquels un appel principal a été introduit et les autres postes de l’action civile peuvent également faire l’objet d’un appel incident. (C.I.cr., art. 203, § 4).

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Thu, 19 Sep 2019 00:00:00 +0200 pas2018_2p438
Cass., 2e ch. — 27 février 2018 (RG P.17.0606.N), Pas., 2018/2, p. 443-445 https://www.stradalex.com/DBPro/FR/Document/html/getDocFromRss/sl_rev/pas2018_2p443 Il ne résulte ni de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni de l’article 47bis du Code d’instruction criminelle que soumettre une personne à un test de l’haleine ou à une analyse de l’haleine ne peut s’opérer qu’en présence d’un conseil.

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Thu, 19 Sep 2019 00:00:00 +0200 pas2018_2p443
Cass., 2e ch. — 27 février 2018 (RG P.17.0618.N), Pas., 2018/2, p. 445-447 https://www.stradalex.com/DBPro/FR/Document/html/getDocFromRss/sl_rev/pas2018_2p445 L’article 187, § 9, du Code d’instruction criminelle implique que l’appel dirigé contre un jugement déclarant l’opposition non avenue, soumet de plein droit le litige dans son intégralité à l’appréciation du juge d’appel, avec pour seule restriction l’effet relatif de l’opposition ; il en résulte que l’article 204 du Code d’instruction criminelle n’est pas applicable dans la mesure où l’appel vise le litige faisant l’objet du jugement rendu par défaut, de sorte que l’appelant n’est pas tenu d’indiquer précisément les griefs qu’il élève contre ce jugement, comme le prévoit ledit article.

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Thu, 19 Sep 2019 00:00:00 +0200 pas2018_2p445
Cass., 2e ch. — 27 février 2018 (RG P.17.0895.N), Pas., 2018/2, p. 447-453 https://www.stradalex.com/DBPro/FR/Document/html/getDocFromRss/sl_rev/pas2018_2p447 La constitution de partie civile devant le juge d’instruction et l’action publique qu’elle engage sont uniquement recevables lorsque les faits incriminés correspondent à l’une des infractions légalement qualifiées de crime ou de délit et qu’il est rendu admissible que ces faits ont porté préjudice à la partie civile. (C.I.cr., art. 63).

La juridiction d’instruction est compétente pour apprécier la recevabilité de la constitution de partie civile lorsque celle-ci a donné lieu à l’ouverture de l’instruction sans que le ministère public en ait fait la demande ou ait requis le renvoi à la juridiction de jugement ; dans ce cas, la constitution de partie civile représente en effet le fondement de l’action publique dont la recevabilité est soumise à l’appréciation des juridictions d’instruction.

La juridiction d’instruction est appelée à déclarer irrecevables la constitution de partie civile et l’action publique qu’elle met en mouvement lorsqu’elle décide que la partie civile ne rend pas plausible le préjudice qu’elle a subi en raison des faits incriminés ou qu’elle n’a pas l’intérêt requis ; le fait qu’une constitution de partie civile ne soit pas nécessaire à l’exercice de l’action publique concernant l’infraction dénoncée ne conduit pas à une autre conclusion et les droits de défense de la partie civile ne s’en trouvent pas violés.

Le simple fait qu’une personne dépose plainte avec constitution de partie civile n’oblige pas le ministère public à requérir une instruction.

L’appréciation de la recevabilité de la constitution de partie civile est sans lien avec la question de savoir si le ministère public a requis une instruction et si le juge d’instruction a effectivement mené une instruction judiciaire.

Le pouvoir juridictionnel du juge d’instruction et ensuite de la juridiction d’instruction s’étend aux faits punissables mentionnés dans la plainte avec constitution de partie civile que la loi qualifie crime ou délit, qu’une plainte ait ou non été déposée à l’égard d’une personne déterminée ; ne relève pas de ces faits l’allégation du plaignant selon laquelle les infractions dénoncées lui ont porté préjudice parce qu’il a été poursuivi de leur chef alors qu’elles auraient été commises par la personne contre laquelle il porte plainte, dès lors que cette allégation est sans rapport avec le pouvoir juridictionnel visé.

Le fait que la partie civile ait été poursuivie du chef d’infractions commises au préjudice de tiers qui ne l’ont pas lésée à titre personnel ne lui confère pas l’intérêt requis pour se constituer partie civile, indépendamment du fait que la condamnation du prétendu véritable auteur de ces infractions puisse lui être utile ; ainsi, elle n’a ni l’intérêt matériel requis, ni l’intérêt moral requis.

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Thu, 19 Sep 2019 00:00:00 +0200 pas2018_2p447
Cass., 2e ch. — 27 février 2018 (RG P.17.1039.N), Pas., 2018/2, p. 453-455 https://www.stradalex.com/DBPro/FR/Document/html/getDocFromRss/sl_rev/pas2018_2p453 Lorsqu’un prévenu qui interjette appel coche la rubrique « culpabilité » dans son formulaire de griefs, il indique qu’il souhaite contester tous les éléments de la décision rendue sur la culpabilité, ce qui implique qu’il vise de ce fait également les éléments de preuve pouvant fonder une déclaration de culpabilité et, par conséquent, également la légalité et la régularité de l’administration de la preuve ; il ne peut être exigé de ce prévenu qu’il mentionne aussi distinctement la légalité et la régularité de la preuve de la culpabilité en tant que grief distinct.

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Thu, 19 Sep 2019 00:00:00 +0200 pas2018_2p453
Cass., 2e ch. — 27 février 2018 (RG P.17.1074.N), Pas., 2018/2, p. 455-458 https://www.stradalex.com/DBPro/FR/Document/html/getDocFromRss/sl_rev/pas2018_2p455 Il résulte de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, tel qu’interprété par la Cour européenne des droits de l’Homme, qu’une partie condamnée par défaut doit avoir la possibilité que sa cause soit jugée à nouveau et cette fois en sa présence, à moins qu’il soit établi qu’elle a renoncé à son droit à comparaître et à se défendre ou qu’elle a eu l’intention de se soustraire à la justice.

Il ressort des travaux préparatoires de l’article 187, § 6, 1°, du Code d’instruction criminelle que le législateur a voulu prévenir les abus de la procédure en opposition en limitant la possibilité de former opposition contre une décision rendue par défaut, sans déroger au droit des parties à être entendues qui constitue un élément du droit à un procès équitable, et aux conditions posées en l’espèce par la Cour européenne des droits de l’Homme.

Il résulte des travaux préparatoires de l’article 187, § 6, 1°, du Code d’instruction criminelle et de l’interprétation faite de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales par la Cour européenne des droits de l’Homme, que la notion d’« excuse légitime » figurant à l’article 187, § 6, 1°, du Code d’instruction criminelle implique les cas qui ne représentent pas une force majeure et dans lesquels la partie ayant formé opposition a eu connaissance de la citation, mais a invoqué un motif révélant que son absence n’était pas dictée par la volonté de renoncer à son droit à comparaître et à se défendre, ni de se soustraire à la justice ; ce renoncement ou cette volonté de se soustraire peut se déduire non seulement d’une décision explicite de la partie ayant formé opposition mais également du fait que cette partie n’a pas comparu, sans justification raisonnable, à l’audience à laquelle elle avait été dûment convoquée, tout en mesurant les conséquences de la décision de faire défaut.

La seule circonstance que le défaut de la partie ayant formé opposition soit imputable à sa propre négligence n’exclut pas l’existence d’une excuse légitime au sens de l’article 187, § 6, 1°, du Code d’instruction criminelle ; elle n’est pas tenue de démontrer le motif d’excuse légitime avancé mais bien de le rendre admissible et il appartient au juge d’apprécier souverainement si le motif avancé correspond à la notion d’« excuse légitime », la Cour se bornant à vérifier si le juge ne tire pas de ses constatations des conséquences qu’elles ne peuvent justifier.

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Thu, 19 Sep 2019 00:00:00 +0200 pas2018_2p455
Cass., 2e ch. — 27 février 2018 (RG P.18.0021.N), Pas., 2018/2, p. 458-460 https://www.stradalex.com/DBPro/FR/Document/html/getDocFromRss/sl_rev/pas2018_2p458 Un grief tel que visé par l’article 204 du Code d’instruction criminelle est l’indication spécifique par l’appelant d’une décision distincte du jugement entrepris, dont il demande la réformation par le juge d’appel et se distingue de la raison pour laquelle l’appelant vise la réformation de la décision.

Les griefs sont indiqués précisément au sens de l’article 204 du Code d’instruction criminelle lorsque le juge d’appel et les parties peuvent déterminer avec certitude la ou les disposition(s) du jugement entrepris dont l’appelant demande la réformation ou, en d’autres termes, lorsque la saisine du juge d’appel peut être déterminée : à cet égard, le fait que le ministère public estime la peine infligée par le premier juge insuffisamment répressive, alors que cette peine correspond à ce que le ministère public avait requis devant le premier juge, est sans pertinence.

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Thu, 19 Sep 2019 00:00:00 +0200 pas2018_2p458
Cass., 2e ch. — 27 février 2018 (RG P.18.0186.N), Pas., 2018/2, p. 460-462 https://www.stradalex.com/DBPro/FR/Document/html/getDocFromRss/sl_rev/pas2018_2p460 Il ne suffit pas, pour appliquer l’article 4.6 de la Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002, tel qu’interprété par l’arrêt C-66/08 du 17 juillet 2008 de la Cour de justice de l’Union européenne, que la personne faisant l’objet d’une demande de remise réside ou demeure dans l’État membre d’exécution mais, au contraire, l’autorité judiciaire d’exécution doit vérifier si, dans une situation concrète, il existe entre la personne concernée et l’État membre d’exécution des liens de rattachement permettant de constater que cette personne relève du terme « demeurer » au sens de l’article 4.6 de la Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 ; le juge doit le déterminer sur la base d’une appréciation globale de plusieurs des éléments objectifs caractérisant la situation de cette personne, au nombre desquels figurent, notamment, la durée, la nature et les conditions de son séjour ainsi que les liens familiaux et économiques qu’entretient cette personne avec l’État membre d’exécution. (L. du 19 décembre 2003, art. 6, 4°).

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Thu, 19 Sep 2019 00:00:00 +0200 pas2018_2p460
Cass., 2e ch. — 27 février 2018 (RG P.17.0509.N), Pas., 2018/2, p. 462-466 https://www.stradalex.com/DBPro/FR/Document/html/getDocFromRss/sl_rev/pas2018_2p462 L’interdiction imposée au juge par les dispositions de l’article 2 du Code pénal, de l’article 7, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 15, § 1er, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, d’appliquer une loi qui fixe une peine plus forte à des faits commis avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi vaut non seulement pour les lois qui prévoient des sanctions pénales, mais également pour les lois qui redéfinissent ou modifient des sanctions pénales déjà infligées par le juge ; bien que la mise à l’épreuve d’une personne condamnée, réalisée par le sursis à l’exécution des peines, comme le prévoient les articles 1er, § 1er, 2°, et 8 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, constitue une modalité d’exécution de la peine qui fait partie intégrante de la peine, la révocation du sursis à l’exécution de la peine ordonnée à la suite d’une condamnation prononcée du chef de faits nouveaux commis pendant le délai d’épreuve n’implique pas la redéfinition ou la modification de la peine infligée par le premier juge lors de la première condamnation, pour autant que cette révocation soit appréciée à l’aune des dispositions applicables au moment de la condamnation ayant accordé ce sursis à l’exécution de la peine.

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Thu, 19 Sep 2019 00:00:00 +0200 pas2018_2p462
Cass., Ordonnance — 28 février 2018 (RG C.18.0077.F), Pas., 2018/2, p. 467-470 https://www.stradalex.com/DBPro/FR/Document/html/getDocFromRss/sl_rev/pas2018_2p467 Lorsque la cour d’appel statue, en matière civile, sur une demande de récusation, l’effet suspensif prévu par l’article 837, alinéa 1er, du Code judiciaire se prolonge pendant le délai du pourvoi ouvert contre une telle décision et, en cas d’exercice de ce recours extraordinaire dans le délai, jusqu’à ce qu’il y soit statué par la Cour ; la persistance de l’effet suspensif attaché à la récusation ôte à la demande abréviative son principal objet. (C. jud., art.28, 837, al. 1er, 1118 et 1094/1).

De la seule circonstance qu’une action en référé est, par essence, urgente, il ne se déduit pas que l’intérêt général ou l’absolue nécessité requièrent la fixation d’un calendrier de procédure dérogeant au droit commun. (C. jud., art.28, 837, 1118 et 1094/1).

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Thu, 19 Sep 2019 00:00:00 +0200 pas2018_2p467
Cass., 2e ch. — 28 février 2018 (RG P.17.0500.F), Pas., 2018/2, p. 470-472 https://www.stradalex.com/DBPro/FR/Document/html/getDocFromRss/sl_rev/pas2018_2p470 Un avantage patrimonial est tiré d’une infraction s’il existe un lien de causalité entre cette infraction et l’avantage patrimonial considéré ; la loi ne soumet pas la confiscation des choses visées par l’article 42, 3°, du Code pénal à la condition que l’auteur de l’infraction, en la commettant, ait eu l’intention de s’enrichir, ni à celle qu’il se soit effectivement enrichi ; cette peine peut atteindre, au titre d’avantages patrimoniaux tirés directement de l’infraction, tout bien ou valeur que l’auteur de l’infraction a obtenus en la commettant, indépendamment de l’intention poursuivie, du bénéfice qu’il en a retiré et de la destination ultérieurement donnée à ces choses. (C. pén., art. 42, 3°).

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Thu, 19 Sep 2019 00:00:00 +0200 pas2018_2p470
Cass., 2e ch. — 28 février 2018 (RG P.17.1151.F), Pas., 2018/2, p. 472-476 https://www.stradalex.com/DBPro/FR/Document/html/getDocFromRss/sl_rev/pas2018_2p472 Le juge d’appel n’aggrave pas les peines prononcées en première instance lorsque, saisie de l’appel d’un jugement prononçant une peine unique pour plusieurs préventions, il acquitte le prévenu pour certaines de ces préventions et maintient cette peine pour les autres préventions déclarées établies par le premier juge ou lorsqu’il limite le nombre de victimes des préventions demeurées établies et maintient la peine. (C.I.cr., art. 211bis).

Lorsque la loi prévoit que le nombre de victimes de l’infraction intervient dans la détermination du montant de l’amende, il faut, pour comparer l’amende prononcée par le juge d’appel à celle que le premier juge a infligée, prendre en considération les montants résultant de la multiplication du montant de l’amende par le nombre de victimes envers lesquelles ces juges ont déclaré l’infraction établie ; ainsi, lorsque les juges d’appels limitent le nombre des victimes de l’infraction et augmentent le montant de l’amende par victime, ils ne doivent pas statuer sur cette peine à l’unanimité si l’amende infligée, résultant de la multiplication, n’est pas aggravée. (C.I.cr., art. 211bis ; L. du 15 décembre 1980, art. 77quinquies, al. 4).

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Thu, 19 Sep 2019 00:00:00 +0200 pas2018_2p472
Cass., 2e ch. — 28 février 2018 (RG P.17.1216.F), Pas., 2018/2, p. 476-481 https://www.stradalex.com/DBPro/FR/Document/html/getDocFromRss/sl_rev/pas2018_2p476 Le principe de légalité en matière pénale procède de l’idée que la loi pénale doit être formulée en des termes qui permettent à chacun de savoir, au moment où il adopte un comportement, si celui-ci est ou non punissable ; il exige que le législateur indique d’une manière claire, précise et offrant la sécurité juridique, quels faits sont sanctionnés, afin, d’une part, que celui qui adopte un comportement puisse évaluer préalablement, de manière satisfaisante, quelle sera la conséquence pénale de ce comportement et, d’autre part, que ne soit pas laissé au juge un trop grand pouvoir d’appréciation ; toutefois, ledit principe de légalité n’empêche pas que la loi attribue un pouvoir d’appréciation au juge ; il faut en effet tenir compte du caractère de généralité des lois, de la diversité des situations auxquelles elles s’appliquent et de l’évolution des comportements qu’elles répriment.

En énonçant que le prévenu a conservé du matériel pédopornographique consistant en des clichés de sexes d’enfants à des fins principalement sexuelles, le juge du fond constate que ces images, que le prévenu a possédées, représentaient de la manière incriminée le sujet interdit. (C. pén., art. 383bis).

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Thu, 19 Sep 2019 00:00:00 +0200 pas2018_2p476
Cass., 2e ch. — 28 février 2018 (RG P.18.0004.F), Pas., 2018/2, p. 481-484 https://www.stradalex.com/DBPro/FR/Document/html/getDocFromRss/sl_rev/pas2018_2p481 Ne contient pas un grief de violation de la foi due aux actes le moyen qui reproche à la décision attaquée de ne pas conférer à un arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme les effets que ceux que le demandeur lui prête. (C. civ., art. 1319, 1320 et 1322).

Aucune disposition légale ou conventionnelle ne prévoyant les conséquences du constat que les conditions de la détention d’un malade mental n’ont pas respecté l’article 3 de la Convention, il ne saurait être déduit qu’un tel constat doive nécessairement entraîner la mise en liberté de cette personne. (Conv. D.H., art. 3 et 5, § 1er).

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Thu, 19 Sep 2019 00:00:00 +0200 pas2018_2p481
Cass., 2e ch. — 28 février 2018 (RG P.18.0166.F), Pas., 2018/2, p. 484-485 https://www.stradalex.com/DBPro/FR/Document/html/getDocFromRss/sl_rev/pas2018_2p484 La circonstance qu’un juge a été désigné en qualité de juge d’instruction par le président de la juridiction peut être établie par les constatations authentiques du mandat d’arrêt ; il n’est pas requis, en pareil cas, que l’ordonnance présidentielle de désignation soit jointe au dossier. (L. du 20 juillet 1990, art. 16).

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Thu, 19 Sep 2019 00:00:00 +0200 pas2018_2p484