Strada lex - Tijdschriften - Journal de droit fiscal https://www.stradalex.com/ Strada lex - Tijdschriften - Journal de droit fiscal fr-be Copyright 2019 Strada lex - DBiT info@stradalex.com (info) Strada lex - Tijdschriften - Journal de droit fiscal https://www.stradalex.com/img/public/logo.png https://www.stradalex.com/ 103 60 Logo Strada lex Dassesse, M., « L’arrêt Sofina », J.D.F., 2018/1-2, p. 5-30 https://www.stradalex.com/DBPro/FR/Document/html/getDocFromRss/sl_rev/jdf2018_1-2p5 Mon, 23 Sep 2019 00:00:00 +0200 jdf2018_1-2p5 Cour de justice de l’Union européenne (5e chambre), 22 novembre 2018, C-575/17, J.D.F., 2018/1-2, p. 31-49 https://www.stradalex.com/DBPro/FR/Document/html/getDocFromRss/sl_rev/jdf2018_1-2p31 Constitue une entrave à la libre circulation des capitaux une retenue à la source sur des dividendes perçus par une société non résidente alors que les dividendes perçus par une société résidente ne sont imposés qu’à la fin de l’exercice au cours duquel ils sont perçus et à la condition que le résultat de cette société ait été bénéficiaire durant cet exercice; le report de l’imposition en cas de résultat déficitaire pouvant aboutir à une exonération si cette société cesse ses activités sans avoir atteint un résultat bénéficiaire depuis la perception de ces dividendes.

Lorsqu’un avantage fiscal substantiel est procuré aux sociétés résidentes déficitaires et n’est pas accordé aux sociétés non résidentes déficitaires, il ne saurait être allégué que la différence de traitement se limite aux modalités de perception de l’impôt.

La perte de recettes fiscales liées à l’imposition des dividendes perçus par les sociétés non résidentes en cas de cessation de leurs activités n’est pas de nature à justifier une retenue à la source sur ces revenus en ce qui concerne ces seules sociétés, alors que l’État français consent à de telles pertes lorsque les sociétés résidentes cessent leurs activités sans être redevenues bénéficiaires.

La directive 2008/55 offrant aux autorités de l’État membre de la source un cadre de coopération et d’assistance leur permettant de recouvrer effectivement la créance fiscale dans l’État membre de résidence, la justification de la réglementation française tirée de l’efficacité du recouvrement de l’impôt ne saurait être retenue.

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Mon, 23 Sep 2019 00:00:00 +0200 jdf2018_1-2p31
Cour d’appel de Mons (6e chambre), 17 mars 2017, J.D.F., 2018/1-2, p. 49-56 https://www.stradalex.com/DBPro/FR/Document/html/getDocFromRss/sl_rev/jdf2018_1-2p49 Lorsqu’il est établi qu’un salarié a détourné des montants considérables au préjudice de son employeur de manière régulière et par l’utilisation de différentes techniques, il en résulte que ce salarié s’est livré à une occupation lucrative et que les fonds frauduleusement acquis sont à qualifier de profits au sens de l’article 27 du Code des impôts sur les revenus 1992.

Le juge peut s’écarter de la qualification donnée à une opération par l’administration et requalifier des sommes imposées au titre de rémunérations en profits d’occupation lucrative, à condition de ne pas aggraver la situation du contribuable et de respecter les droits de la défense.

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Mon, 23 Sep 2019 00:00:00 +0200 jdf2018_1-2p49
Cour d’appel de Mons (8e chambre), 4 mai 2017, 2016/RG/257, J.D.F., 2018/1-2, p. 57-64 https://www.stradalex.com/DBPro/FR/Document/html/getDocFromRss/sl_rev/jdf2018_1-2p57 La légalité de la saisie-exécution à des fins conservatoires reconnue à l’article 411 du C.I.R. 92 pour garantir l’impôt excédant l’«incontestablement dû» suppose l’application préalable de l’article 410 du C.I.R. 92, à savoir 1) un «incontestablement dû», 2) non acquitté, 3) dont le recouvrement effectif a lieu par voie de saisie-exécution, sans que l’État ne soit tenu d’établir la preuve de la célérité visée à l’article 1413 du Code judiciaire, et ce en vertu du caractère dérogatoire au droit commun des articles 409 à 411 du C.I.R. 92.

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Mon, 23 Sep 2019 00:00:00 +0200 jdf2018_1-2p57